Rejeté.
I. - Après l’alinéa 59, insérer les douze alinéas suivants : « VII bis. - Les I et II du C de l’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 sont ainsi rédigés : « I. - Il est institué une taxe pour le développement des industries de l’horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie. « Le produit de cette taxe est affecté, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, au Comité de développeme… (extrait)
Cet amendement exclut des redevables de la taxe pour le développement des industries de l’horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie ainsi que des arts de la table, le secteur des arts de la table. L’auteur de cet amendement part du constat cette taxe pénalise fortement les entreprises du secteur précité. Un décret en Conseil d’État pourra fixer d’éventuelles adaptations des missions de l’or… (extrait)