I. - Après le C du II de l’article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, sont insérés des C bis, C ter, C quater et C quinquies ainsi rédigés : « C bis. - Un abattement est applicable sur les plus-values, déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD du code général des impôts, résultant de la cession de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 du même code ou de biens immobiliers bâtis, ou de droits relatifs à c… (extrait)
Le présent amendement vise à étendre le dispositif d’abattement fiscal sur la cession de terrain aux zones B1 afin d’encourager la construction de logements locatifs sociaux. Aujourd’hui, ce dispositif d’abattement fiscal s’applique uniquement aux zones très tendues (A bis et A). La demande en logement étant également très importante en zone B1, il est nécessaire d’encourager la construction en li… (extrait)