Adopté.
Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Pour l’exploitant, associé coopérateur d’une société coopérative agricole mentionnée à l’article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime ou adhérent d’une organisation de producteurs reconnue conformément à l’article L. 551-1 du même code à laquelle il vend ses produits, le compte d’affectation peut être un compte inscrit à l’actif du bilan de l’exploitant qui enregistre exclusivement les créances liées aux fonds qu’il met à la disposition de la coopérative o… (extrait)
L’article 18 crée une nouvelle déduction qui se substitue aux actuelles déductions pour investissement (DPI) et déduction pour aléas (DPA) et qui a pour objectif d’inciter les exploitants à constituer une épargne destinée à leur permettre de surmonter les éventuelles crises et difficultés auxquelles ils pourraient être confrontés dans leurs exploitations au cours des années suivantes. Cet amendeme… (extrait)