Amendement n° I-2047 de M. Olivier Serva sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater A bis ainsi rédigé : « Art. 200 quater A bis. - I. - 1. Les contribuables domiciliés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunion au sens de l’article 4 B, propriétaires d’un logement achevé depuis plus de vingt ans qui constitue leur résidence principale, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des travaux de réhabilitatio… (extrait)

L'exposé des motifs

La réhabilitation du parc privé ancien est un enjeu essentiel en outre-mer en raison de l’importance de l’insalubrité. La suppression de l’allocation accession en loi de finance 2018, qui permettait le financement des travaux de réhabilitation, a réduit les capacités d’intervention pour réhabiliter les habitations propriétaires occupants aux revenus modestes. Le présent amendement crée un nouveau … (extrait)