Amendement n° I-2049 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Ce dispositif de remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole s’applique également et de la même manière aux entreprises avec des moteurs stationnaires, aux entreprises utilisant des installations et machines utilisées dans la construction, au génie civile, aux entreprises de travaux publics, ainsi qu’aux entreprises utilisant les autres véhicules destinés à une utilisation en dehors des voies ouvertes à la circu… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de repli. La suppression du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) met immédiatement en danger les entreprises qui bénéficient de ce dispositif. À titre d’exemple, la filière extractive des minéraux (les exploitations de carrières), composée à 80 % de PME, devrait à la suite de cette mesure subir une augmentation de… (extrait)