Rejeté.
I. - Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au a du 1 du I, le mot : « donnés » est remplacé par le mot : « proposés ». II. - En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « d) Aux premier et deuxième alinéas du 2 du VII, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux… (extrait)
La Direction Générale des Finances Publiques estime que les jurisprudences concernant la force majeure ou la responsabilité des tiers suffiraient à garantir les organismes privés de logement social d’une rigueur excessive dans l’application des règles existantes. Cette lecture n’est pas partagée par l’Inspection générale des finances publiques, l’Inspection générale de l’administration et le conse… (extrait)