Amendement n° I-2052 de Mme Ericka Bareigts à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2019 » l’année : « 2020 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à décaler d’un an la suppression de la TVA NPR afin de permettre une véritable concertation avec les acteurs locaux concernant les possibilités de réallocation de cette dépense fiscale en faveur des entreprises industrielles ultramarines (bonification du taux de réduction d’impôt ; crédit d’impôt en faveur des investissements industriels ; réaffectation d’une partie de l… (extrait)