Amendement n° I-2054 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 26

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 26 souhaite neutraliser le montant du Fonds de Compensation de la Valeur Ajoutée (FCTVA) versé sur la part de TVA affectée aux régions. Or la suppression de ce dispositif (qui permet auxcollectivités territoriales de se voir « restituer une partie de la TVA acquittée sur leurs dépenses d’investissement dans le cadre du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) », depuis la loi de finance… (extrait)