Adopté.
I. - Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Cette durée de compensation à cinq ans est également applicable aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant bénéficié pour la première fois en 2018 du dispositif prévu au I et II du présent article et qui ont enregistré une perte de produit d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau afférent aux entreprises à l’origine de la perte de base de cotisation foncière des entreprises. Dans… (extrait)
L’article 25 du projet de loi de finances pour 2019 crée un dispositif analogue au mécanisme de perte de bases de contribution économique territoriale (CET) applicable à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER). Cette extension à l’IFER n’entrera en vigueur qu’à compter de 2019. Pour accompagner les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération inter… (extrait)