Amendement n° I-2058 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L'article L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales est abrogé. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

La dotation globale de fonctionnement (destinée au financement des collectivités territoriales) a été divisée par deux entre 2013 et 2018, elle est ainsi passée de 41,5 milliards d’euros à approximativement 26,9 milliards. Si cette mesure vise à une participation des collectivités territoriales au redressement financier de la France, elle doit réciproquement être accompagnée d’un effort de la part… (extrait)