Amendement n° I-2061 de Mme Barbara Bessot Ballot sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le f du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un g ainsi rédigé : « g) Les verres optiques ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à inclure les verres des lunettes de vue dans le champ du taux réduit de 5,5 % (TVA). Dans son article 278-0 bis, le code général des impôts précise la liste des biens et services sur lesquels est appliqué un taux réduit de 5,5 % de TVA. A ce jour, les verres optiques ne bénéficient pas du taux réduit de 5,5 % de TVA, et sont donc soumis au taux normal de 20 %. Avec la … (extrait)