Amendement n° I-2062 de M. Dino Cinieri sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au troisième alinéa de l’article L. 213-10-3 du code de l’environnement, après le mot « pollutions », sont insérés les mots : « non nuls mais ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le code de l’environnement prévoit deux « redevances » distinctes pour pollution de l’eau : - la « redevance » pour pollution de l’eau d’origine domestique, acquittée principalement par les abonnés de la distribution d’eau, d’un rendement d’un milliard d’euros. - la « redevance » pour pollution de l’eau d’origine non domestique, acquittée dans l’ensemble par les industriels dont l’activité entraîn… (extrait)