Rejeté.
Supprimer l’alinéa 26.
La baisse programmée par le gouvernement de la taxe affectée aux CCI met en danger ces structures. Depuis 2012, les CCI ont perdu 53 % de leurs revenus. Or cette nouvelle perte programmée de leurs revenus ne pourra pas être compensée ni par le nouveau système de financement des CCI (le rapport des députés Valérie Oppelt et Stella Dupont de 2018 est clair) et encore moins pour les CCI dans des bass… (extrait)