Amendement n° I-2075 de M. Régis Juanico sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 81 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 39° Les primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques et, le cas échéant, à leurs guides. » II. - L’article 4 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. III. - La perte de recettes pour l’État résultant de ce qui précède est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnell… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés rend permanent et pour les Jeux olympiques et paralympiques d’été comme d’hiver le dispositif de l’article 4 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, issu d’un amendement porté par le groupe Socialiste, écologiste et républicain, qui exonère d’impôt sur le revenu les primes perçues par les sportifs et sportives d… (extrait)