Amendement n° I-2078 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la référence : « , 244 quater L ».

L'exposé des motifs

Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés propose d’intégrer le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique dans la liste des réductions et crédits d’impôt qui feront l’objet d’un versement d’un acompte de 60 % en janvier 2019. L’intégration de ce dispositif dans le périmètre de l’article 3 permettra une facilité de trésorerie pour les exploitations de la filière de l’a… (extrait)