Amendement n° I-2083 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de l'article 61 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est abrogé. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés permet de proroger, de manière pérenne, l’application du taux de TVA dévolu aux produits de première nécessité (5,5 %) aux autotests de dépistage du virus de l’immunodéficience humaine (VIH). Pour rappel, l’article 61 de la loi de finances rectificative pour 2016 prévoyait l’application, pour l’année 2017, du taux réduit de TVA à ces aut… (extrait)