Amendement n° I-2089 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 13 et 14. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 18, 26, 55 à 57, 61, 62, 68 et 69. III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli porté par le groupe Socialistes et apparentés supprime plusieurs dispositions de l’article 6, à savoir : la remise en cause de la contribution à la formation professionnelle, qui conditionnait jusqu’alors le bénéfice des abattements fiscaux ; la remise en cause des dispositifs fiscaux majorés actuellement réservé à certaines zones géographiques comme les îles des Saintes, M… (extrait)