Amendement n° I-2090 de Mme Valérie Rabault à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 50, substituer au taux : « 100 % » le taux : « 90 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés vise à engager un débat avec le gouvernement afin d’avoir une vision globale de l’impact économique de ces dispositifs et à comprendre pourquoi le gouvernement propose à l’alinéa 50 un abattement égal à 100 % de la base nette imposable à la cotisation foncière des entreprises, alors que les dispositifs existants portaient sur des abaisse… (extrait)