Amendement n° I-2094 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 14, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés propose de renforcer l’incitation faite aux collectivités territoriales d’instituer la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Il étend ainsi la diminution des frais d’assiette, de recouvrement et de dégrèvement de 8 % à 3 % au cinq premières années au cours desquelles est mise en œuvre la part incitative et non pl… (extrait)