Amendement n° I-2096 de Mme Valérie Rabault à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la quatrième ligne du tableau de l’alinéa 31 : « 2627282930 » II. -En conséquence, rédiger ainsi les mêmes colonnes de la quatrième ligne du tableau de l’alinéa 34 : « 1314151617 » III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés vise à corriger la trajectoire proposée en matière de TGAP-d par l’article 8 et qui ne semble pas cohérente au regard des objectifs affichés par le Gouvernement. Les augmentations de TGAP-d proposées à cet article semblent dissymétriques. Ainsi : L’augmentation est de +16 % pour les déchets réceptionnés dans une installation non autorisé… (extrait)