Amendement n° I-2097 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 8

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 51, insérer les trois alinéas suivants : « 5° Après le 5, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé : « 5 bis. Le tarif applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux ne s’applique pas aux déchets ayant déjà été assujettis à la taxe générale sur les activités polluantes ou ayant été stockés avant la création de ladite taxe et susceptibles d’y être assujettis. « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présen… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés vise à résoudre le problème posé par les anciennes décharges, fermées depuis plusieurs années, lorsque les déchets qu’elles renferment doivent être déplacés vers une autre installation de stockage, par exemple en raison de risques écologiques. L’exploitant n’existant plus d’un point de vue juridique, il revient alors à la collectivité te… (extrait)