Amendement n° I-2099 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du A est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’octroi du titre prévu à l’article L. 313-1 donne lieu à la perception d’une taxe dont le montant maximal ne peut excéder 150 euros, sauf lorsque l’étranger se voit délivrer l’un des titres prévus aux articles L. 313-20, 313-21 et L. 313-24. » ; 2° Le B est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le renouvelleme… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés plafonne le montant maximal des taxes dont doit s’acquitter une personne lors de l’octroi d’un premier titre de séjour ou d’un renouvellement et prévoit également la suppression du droit de visa de régularisation. En effet, le montant élevé des taxes dues lors de la délivrance d’un premier titre de séjour constitue une entrave importante… (extrait)