Amendement n° I-2100 de M. François Pupponi à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés maintient le dispositif actuel de déductibilité des résultats des sociétés coopératives d’intérêt collectif (Scic). La loi impose aux Scic de verser 15 % de leur résultat en réserve légale (jusqu’à ce que la totalité des réserves dépasse 50 % du capital) et puis au minimum 50 % des résultats, dans des réserves impartageables, après déduc… (extrait)