Amendement n° I-2103 de Mme Valérie Rabault à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés supprime l’article 15 qui renforce le « 5ème acompte » d’impôt sur les sociétés. Pour l’État, cela représente une recette supplémentaire estimée à 1,5 milliard d’euros sur 2019, et une moindre recette de 1,5 milliard d’euros en 2020. Cette disposition avait été utilisée par le précédent gouvernement lors de la loi de finances pour 2017, … (extrait)