Amendement n° I-2111 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot : « courant » les mots : « d’affectation ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première et à la seconde phrases de l’alinéa 15, à la première phrase des alinéas 16 et 17 et aux alinéas 18 et 19.

L'exposé des motifs

Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés remplace l'appellation "compte bancaire" par l'appellation "compte d'affectation" qui a une définition légale.