Amendement n° I-2116 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 7 630 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 000 € ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli porté par le groupe Socialistes et apparentés vise à réduire l’impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises (PME) en rétablissant une avancée obtenue dans la loi de finances pour 2017 et qui serait entrée en application au 1er janvier 2019 sans sa suppression par l’article 84 de la loi de finances pour 2018. L’investissement et l’emploi reposent fortement… (extrait)