Amendement n° I-2117 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I.. - L’article 244 quater H du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 244 quater H. - I. - Les petites et moyennes entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies à 44 sexdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’elles exposent des dépenses de prospection commerciale afin d’exporter des services, des biens et des marchandises. « Les petites et moyenne… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement porté le groupe Socialistes et apparentés rétablit le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale, habituellement donné une seule fois, pour les PME qui visent à exporter dans la durée en embauchant un salarié dédié à l’exportation. Pour rappel, dans la loi de finances pour 2018, le gouvernement a décidé de mettre un terme à ce dispositif. Il représentait pourtant un méc… (extrait)