Amendement n° I-2118 de M. Dominique Potier sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 244 quater L du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est accordé aux entreprises agricoles qui obtiennent une certification ouvrant droit à la mention exploitation de haute valeur environnementale en application des dispositions de l’article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime avant le 31 décembre 2020. Dans ce cas, le crédit d’impôt est accordé au titre de l’année d’obtention de la certificatio… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés permet aux entreprises agricoles qui obtiennent une certification ouvrant droit à la mention exploitation de haute valeur environnementale (HVE) de bénéficier du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique. La certification HVE est l’un des leviers identifiés dans les conclusions de l’atelier 11 des États Généraux de l’Alimentat… (extrait)