Amendement n° I-2122 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement. Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque établissement public de coopération intercommunale concerné et à la Métropole de… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés flèche une fraction de TICPE en direction des collectivités territoriales ou de leurs groupements qui ont adopté un plan climat-air-énergie ou un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie. Ainsi, les EPCI à fiscalité propre qui ont adopté un plan climat-air-énergie bénéficieraient d’une fraction de TICPE égale à 10 euros par ha… (extrait)