Amendement n° I-2132 de Mme Valérie Rabault à l'article 23

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 16, substituer au montant : « 553 780 026 euros » le montant : « 578 780 026 euros ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés fige le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des régions sur celui versé en 2018. En 2018, la DCRTP des régions se monte à 578,8 millions d’euros et constitue une ressource à part entière des budgets des régions. La DCRTP a été créée lors de la réforme de la taxe professionnelle et de la… (extrait)