Amendement n° I-2134 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Aux première et seconde phrases de l’article 1600, au sixième alinéa de l’article 1601, au troisième alinéa de l’article 1601-0 A et au troisième alinéa de l’article 1647 D, les mots : « de l’exonération » sont remplacés par les mots : « du dégrèvement » ; 2° À la troisième phrase de l’article 1601, le mot : « exonérés » est remplacé par le mot : « dégrevés » ; 3° À la dernière phrase du sixième alinéa de… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés transforme l’exonération de CFE minimum (article 97 de la loi de finances pour 2018) en un dégrèvement, afin d’assurer aux collectivités territoriales une compensation intégrale de leur perte de recettes. Pour rappel, l’article 97 de la LFI 2018 exonère de CFE les indépendants imposés sur une base minimum et dont le chiffre d’affaires es… (extrait)