Amendement n° I-2136 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 à 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés revient sur les modifications apportées par l’article 27 à la liste des conditions permettant de bénéficier du revenu de solidarité active (RSA). Actuellement, selon l’article L. 262-4 du code de la sécurité sociale, le bénéfice du RSA est subordonné au respect, par le bénéficiaire, de plusieurs conditions dont : Être français ou titulai… (extrait)