Amendement n° I-2147 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 10 les trois alinéas suivants : « IV. - Les dégrèvements individuels de la taxe faisant suite à une réclamation présentée dans les conditions prévues au livre des procédures fiscales, lorsqu’ils sont consécutifs à la constatation, par une décision de justice passée en force de chose jugée, de l’illégalité des délibérations prises par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, fondée sur la circonstance que le produit de la taxe et, par voie de … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli porté par le groupe Socialistes et apparentés précise les conditions de mise à la charge des dégrèvements de TEOM aux collectivités prévues à l’article 7. Cet article prévoit de mettre à la charge des collectivités les dégrèvements prononcés pour la TEOM à l’occasion de réclamations portant sur le taux de la taxe tout en n’offrant absolument pas les garanties nécessaires au… (extrait)