Amendement n° I-2148 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « du service de collecte et de traitement des déchets » les mots : « relatives aux missions ». II. - En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Afin de prendre en compte les charges de structure liées à l’exercice du service public mentionné au premier alinéa du présent I, les dépenses réelles de fonctionnement prises en compte peuvent comprendre une quote-part des dépenses réelles de fonctionnement qui ne relèvent pas directement de c… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés vise à sécuriser le calcul des dépenses prises en compte pour le calcul de la TEOM par l’utilisation d’un ratio pour le calcul des dépenses indirectes. Afin de tenir compte des charges de structure, il est proposé de retenir une modalité de calcul qui consiste à appliquer un ratio correspondant à la part des dépenses réelles de fonctionn… (extrait)