Amendement n° I-2153 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 953 048 000 » le montant : « 26 968 048 000 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés abonde l’enveloppe de la DGF de 15 millions d’euros. Ces 15 millions d’euros ont une vocation : financer la moitié de l’augmentation de la dotation d’intercommunalité, prévue à l’article 79 du PLF 2019. En effet, les travaux du Comité des finances locales (CFL) sur la réforme de la dotation d’intercommunalité ont, à l’unanimité, conclu à… (extrait)