Amendement n° I-2154 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer au montant : « 40 470 360 000 € » le montant : « 40 485 360 000 € ». II. - En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 953 048 000 € » le montant : « 26 968 048 000 € ». III. - En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, substituer au montant : « 40 470 360 000 € » le montant « 40 485 360 000 € ». IV. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’Éta… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés est la conséquence de l’amendement à l’article 23 qui abonde l’enveloppe de la DGF de 15 millions d’euros. En effet, ces 15 millions doivent être de « l’argent frais » et non être financés par les variables d’ajustement. Ces 15 millions d’euros ont une vocation : financer la moitié de l’augmentation de la dotation d’intercommunalité, pré… (extrait)