Adopté.
I. - Après l’alinéa 25, inséré l’alinéa suivant : « III bis. Sur option du contribuable, les dispositions du I de l’article 163-0 A s’appliquent aux déductions rapportées au résultat de l’exercice établi au moment de la cessation de l’entreprise en application de l’article 201. Cette option est exclusive de l’option prévue à l’article 75-0 C. ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe a… (extrait)
La nouvelle déduction pour épargne de précaution (DEP), créée par l’article 18 et qui se substitue aux actuelles déductions pour aléas et investissement, constitue un outil ambitieux dont l’utilisation large est laissée à l’appréciation de chaque exploitant agricole. En cas de cessation d’activité, notamment en raison de l'apport de l’exploitation à une société assujettie à l’impôt sur les société… (extrait)