Tombé.
I. - Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 2° L’article 284 bis B du même code est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les véhicules historiques et de collection cités à l’article R. 311-1 du code de la route. » » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIII. - La perte des recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Les véhicules historiques et de collection sont, de droit, assujettis à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) dite « taxe à l’essieu », en vertu de l’article 284 bis du code des douanes. L’application de cette taxe aux véhicules de collection apparaît comme une complète anomalie au regard de l’interdiction qui leur est faite de transporter des marchandises puisque la TSVR a pour … (extrait)