Amendement n° I-2172 de Mme Amélie de Montchalin à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Le II de l’article 809 et les articles 811 à 817 B sont abrogés ; » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet article a pour objet d’attirer l’attention sur un ensemble de droits d’enregistrement dus, selon la terminologie utilisée dans le BOFIP, sur « les actes relatifs à la vie des sociétés ». Actuellement, ces droits d’enregistrements sont de 375 euros lorsque l’entreprise a un capital inférieur à 225 000 euros, et ils sont de 500 euros lorsque le capital est supérieur à cette limite. A la suite de… (extrait)