Adopté.
Compléter cet article par l'article suivant : « VII. - Il est opéré en 2019 un prélèvement, à hauteur de 17,3 millions d’euros, sur les ressources accumulées du service à comptabilité distincte « Bande 700 » de l’Agence nationale des fréquences mentionnée à l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques. Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 31 mars 2019. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par l… (extrait)
Le présent amendement vise à ajuster les ressources allouées au plan d’accompagnement des téléspectateurs au changement de norme de diffusion qui a accompagné la libération de la bande 700 MHz. A l’automne 2014, la décision a été prise de transférer la bande 694-790 MHz dite « bande 700 MHz » aux opérateurs de télécommunications pour le développement des réseaux mobiles à très haut débit. L’attrib… (extrait)