Amendement n° I-2180 de Mme Amélie de Montchalin à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 46, supprimer les mots : « n’ayant pas déjà généré de revenus avant le 1er janvier 2019 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

L’article 14 du PLF pour 2019 vise à intégrer les logiciels dans le dispositif communément appelé « Patent Box ». La rédaction proposée de l’article limite le champ d’application du régime fiscal aux seuls logiciels n’ayant pas généré de revenu avant le 1er janvier 2019. Pour bénéficier du régime, l’entreprise devra donc mettre sur le marché ledit logiciel après cette date. Au regard de la spécifi… (extrait)