Adopté.
I. - Après le 12 bis de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 12 ter ainsi rédigé : « 12 ter. Les redevances de concession de licence d’exploitation de droits de la propriété intellectuelle versées à une entreprise liée au sens du 12 du présent article, qui n’est pas, au titre de l’exercice en cours, soumise à raison de ces mêmes redevances à un impôt sur le revenu ou sur les bénéfices dont le taux effectif est au moins égal à 25 %, sont exclues des charges déductibles pour l… (extrait)
L’article 14 du présent projet de loi de finances met en conformité le régime d’imposition des produits des brevets et actifs incorporels assimilés avec les principes dégagés par l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), dans le cadre du projet sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices (projet BEPS), et l’Union européenne (UE), dans le cadre de … (extrait)