Amendement n° I-2184 (Rect) de Mme Amélie de Montchalin sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 39 decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies B ainsi rédigé : « Art. - 39 decies B. - I. - Les petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens inscrits à l’actif immobilisé, hors frais financiers, affectés à une activité industrielle, lorsque ces biens relèvent de l’une des catégor… (extrait)

L'exposé des motifs

Le régime de déduction qui fait l’objet du présent amendement constitue l’une des mesures annoncées par le Premier ministre, le 20 septembre 2018, pour faciliter les investissements de transformation des petites et moyennes entreprises (PME) qui exercent une activité industrielle vers l’industrie du futur. Il tend à encourager ces PME à investir dans la robotique et la transformation numérique en … (extrait)