Amendement n° I-2185 (Rect) de M. Didier Le Gac sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le III de l’article L. 524-7 du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots : « 100 mètres de part et d’autre » sont remplacés par les mots : « 50 mètres de largeur » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les installations comportant plusieurs câbles, les surfaces des bandes de 50 mètres de largeur ne se cumulent pas. « Pour les installations de production et de transport d’énergie et les installations de transport d’information, la surface déclar… (extrait)

L'exposé des motifs

Il ressort des conventions déjà conclues par le DRASSM que le coût moyen par mètre carré d’une évaluation archéologique dite anticipée est de l’ordre de 0,04 euros par mètre carré. Sur la base de ce constat, il est proposé de modifier l’article L. 524-7 afin de mentionner un montant de 0,04 euros par mètre carré. De plus, dans le cadre du rapport commandé en 2015 par le ministère de la Culture, l’… (extrait)