Amendement n° I-2189 de M. Fabien Roussel à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Par dérogation au premier alinéa du 1 de l’article 39 quaterdecies, le taux applicable aux opérations mentionnées au présent alinéa est de 18 %. » II. - À la fin de l’alinéa 25, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 18 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement entend mettre un terme au régime spécifique d’imposition des produits de cession ou concession de brevets, qui fait de notre pays un « paradis fiscal » sur ces aspects.