Adopté.
I. - Après la première occurrence du mot : « produits », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 : « , notamment de la viticulture ou d’animaux, dont le cycle de rotation est supérieur à un an. Pour l’appréciation de la satisfaction de la condition d’épargne professionnelle prévue au premier alinéa, l’épargne réputée constituée à concurrence des coûts mentionnés à la phrase précédente peut se substituer en tout ou partie à la somme inscrite sur le compte courant mentionnée au même alinéa. » II. - En… (extrait)
La nouvelle déduction pour épargne de précaution introduite à l’article 18 du projet de loi de finances pour 2019 traduit l’ambition du Gouvernement pour le monde agricole et le respect des engagements pris par les ministres, notamment lors des débats parlementaires à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2018. Ce nouvel outil, beaucoup plus simple et ouvert que l’ancienne déduc… (extrait)