Amendement n° I-2192 de M. Denis Masséglia à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 29.

L'exposé des motifs

La taxe affectée à la filière française du cuir est collectée sur le chiffre d’affaires des entreprises de la filière. Elle permet de financer des actions collectives au bénéfice des entreprises, principalement des PME et TPE qui n’auraient pas les moyens de financer autrement des projets de R&D, des formations spécialisantes, leur présence sur des salons à l’étranger, etc. Le modèle de cette … (extrait)