Adopté.
L’article 96 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) A la première phrase, les mots : « concernées, résultant de l’application des exonérations prévues » sont remplacés par les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale, résultant de l’application de l’exonération de contribution économique territoriale prévue » ; b) La seconde phrase est supprimée. 2° Après le même al… (extrait)
Un accord international signé entre la France et la Suisse en mars 2017 a prévu d’exonérer de contribution économique territoriale (CET), à compter du 1er janvier 2018, les entreprises suisses situées sur le territoire suisse de l’aéroport de Bâle-Mulhouse. En contrepartie, un prélèvement de 3,2 millions d’euros est effectué sur l’impôt sur les sociétés (IS) acquitté par l’établissement public « a… (extrait)