Rejeté.
I. - Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 9° bis À la vingt-troisième ligne, colonne C, le montant : « 2 000 » est remplacé par le montant : « 5 000 ». » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
L’article L. 341-6 du Code forestier subordonne les autorisations de défrichement à une obligation de boisement ou reboisement d’une parcelle au moins équivalente (cette dernière peut être assortie d’un coefficient multiplicateur). Le demandeur peut également choisir de s’acquitter d’une indemnité versée au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois, dont le montant est fixé par l’autorité administr… (extrait)