Amendement n° I-2196 de M. Jean-Charles Taugourdeau à l'article 29

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 27.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préserver le budget du Comité professionnel de développement économique (CPDE) le DEFI, afin de permettre à cet organisme de remplir les missions de service public qui lui sont assignées. Le DEFI a été créé à la demande de la filière de la mode et de l’habillement, il est financé et administré par les professionnels du secteur. Son fonctionnement, qui donne pleine et entière … (extrait)